Loi Carrez : métrage obligatoire en copropriété

Quand un bien immobilier vendu est un lot de copropriété, le vendeur est obligé de fournir au futur acquéreur le mesurage de la surface privative du bien (que l’on appelle également la superficie loi Carrez). En application de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété (modifié par la loi du 20 décembre 2014), cette superficie doit être mentionnée dans la promesse unilatérale de vente ainsi que dans le contrat de vente, sous peine de nullité de la vente.

En outre, s’il s’avère que la superficie mentionnée dans l’acte de vente est inférieure d’au moins 5 % à la superficie réelle, une réduction proportionnelle du prix peut être décidée. L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente pour intenter l’action en nullité et d’un délai d’un an pour intenter l’action en réduction du prix. En outre, la méthode de calcul de la superficie privative est définie par le décret du 17 mars 1967. Ce décret précise que la surface privative correspond à la surface au sol du lot, de laquelle est déduit l’espace pris par différents éléments tels que les murs, cages d’escalier, embrasures de portes, etc.

Il est précisé également que ni les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ni les lots (ou fractions de lots) dont la superficie est inférieure à 8 m² ne sont pris en compte dans le calcul.