Loi Boutin
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Loi Boutin : mesurage obligatoire des résidences principales louées

Dans les rapports locatifs, la surface habitable du logement constitue une double obligation à la charge du bailleur. D’une part, dans le cadre du droit à un logement décent, le bailleur est tenu de mettre en location un logement ayant une surface habitable au minimum de 9 m² (avec un volume habitable au minimum de 20 mètres cubes).

D’autre part, depuis l’entrée en vigueur de la loi Boutin en 2009, le propriétaire est tenu de mentionner dans le contrat de bail la valeur de cette surface habitable. L’objectif est non seulement de s’assurer que le logement respecte le minimum requis, mais également que le locataire soit informé sur ce qui est considéré comme un élément essentiel du contrat. Si cette mention fait défaut, le contrat de bail peut être annulé par le tribunal. Si le montant de la surface habitable est surestimé de plus d’un vingtième, alors une réduction proportionnelle du prix du loyer est envisageable. La méthode de calcul de la surface habitable est proche de celle de la surface privative (loi Carrez) à quelques exceptions près.

Ainsi, la surface habitable est mesurée à partir de la surface au sol si celle-ci est au moins égale à 1,80 m, de laquelle est soustrait l’ensemble des éléments encombrants tels que les murs et cloisons et embrasures de portes.Cependant, doivent être également exclus du calcul l’ensemble des locaux considérés comme non habitables : caves, garages, mezzanines, balcons, etc. Le recours à un spécialiste sécurise la future location.

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