État des risques : informer au plus tôt les acquéreurs et locataires

L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier obligatoire. Son objectif est de fournir une information au futur acquéreur ou locataire quant aux éléments présentant des risques pour le logement ou pour la santé des occupants. Selon la localisation géographique du bien bâti ou non bâti, les risques et pollutions pesant sur celui-ci sont définis par arrêté préfectoral :

• Les risques naturels prévisibles ;
• Les risques miniers résiduels ;
• Les risques de sismicité  de niveau 2 à 5 ;
• Les risques d’exposition au radon ;
• Les risques technologiques ;
• Prochainement sera également pris en compte le risque lié à l’érosion des côtes.

Lors de la signature du bail, de la promesse de vente ou de l’acte de vente, l’état des risques et pollutions présenté dans le dossier de diagnostic technique doit dater de moins de 6 mois pour être valable. Il peut donc être nécessaire de refaire ce diagnostic si la transaction immobilière tarde à se réaliser.

Pour s’assurer que le locataire ou l’acquéreur en ont bien pris connaissance, ce document doit être doublement signé par les parties contractantes. En effet, le défaut d’information ou leur falsification entraîne un risque de nullité du contrat voire l’allocation de dommages et intérêts pour la partie lésée.