Diagnostics obligatoires Vente
DPE Allennes les
Diagnostics vente

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A chaque vente, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur d’un certain nombre d’informations relatives au logement. Ces informations portent notamment sur la présence ou l’absence d’amiante ou de plomb, les risques et pollutions pesant sur le bien, le bruit des aéroports, l’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité, etc.

Par ailleurs, si le logement est un lot de copropriété, alors un mesurage de la surface privative en application de la loi Carrez est exigé. La délivrance de ces informations est encadrée par les articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants, du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, ces éléments doivent être intégrés dans ce qui est nommé le Dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente et du contrat de vente.

 

Attention toutefois, la durée de validité de certains diagnostics immobiliers n’est que de 6 mois, ils devront donc probablement être renouvelés en cours de transaction. Il est important de noter que les informations délivrées dans le DDT constituent des éléments essentiels du contrat de vente.

En conséquence, l’absence ou la falsification des diagnostics du DDT sont des causes de nullité du contrat. En effet, l’acquéreur peut faire valoir devant le tribunal que son consentement a été vicié et qu’il n’aurait certainement pas acheté ce bien, ou en tout cas pas à ce prix, s’il avait eu connaissance de ces informations. En outre, le fait de cacher volontairement des informations désavantageuses sur le bien à l’acquéreur constitue un dol qui peut entraîner une sanction de nature pénale.

 

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