Diagnostic électricité : sécurité électrique des logements

Les normes applicables à la sécurité des installations électriques évoluent d’année en année en vue d’assurer le plus haut niveau de sécurité aux occupants d’un logement. En effet, des installations électriques à la fois anciennes et mal entretenues peuvent présenter un fort risque de déclenchement d’incendie ou d’électrocution. Pour limiter ce risque, la loi impose que les installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans fassent régulièrement l’objet d’un diagnostic technique portant sur la sécurité des installations.

Le diagnostiqueur professionnel inscrira les résultats de ce diagnostic dans un document se nommant « état des installations intérieures d’électricité ». Ce rapport doit être placé dans le dossier de diagnostic technique avec les autres diagnostics réglementaires. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente du logement et de moins de 6 ans au moment de sa mise en location. En outre, ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information et de transparence envers l’acquéreur ou le locataire. Le DDT doit donc lui être remis dans le cadre de l’information précontractuelle (au moment de la signature de la promesse de vente, du contrat de vente ou du bail).

L’état des installations intérieures d’électricité constitue un élément essentiel du contrat. Dès lors, tout manquement à l’obligation d’information ou toute transmission de fausse information remet en cause le consentement du locataire ou acquéreur qui peut demander l’annulation du contrat ou la révision de son prix et l’allocation de dommages et intérêt.